Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 142; 1985, c. 35, a. 11; 1986, c. 91, a. 674.
142. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 118 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 500 $ à 2 000 $.
1981, c. 7, a. 142; 1985, c. 35, a. 11.
142. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 118 ou à l’article 119 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $.
1981, c. 7, a. 142.
© Gouvernement du Québec