Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 141; 1985, c. 35, a. 11; 1986, c. 91, a. 674.
141. Quiconque contrevient à l’article 103, au premier alinéa de l’article 119 ou donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors de la demande d’un permis, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $.
1981, c. 7, a. 141; 1985, c. 35, a. 11.
141. Quiconque, lors de la demande d’un permis de conduire ou d’un permis d’apprenti-conducteur, donne sciemment un renseignement faux ou trompeur, ou contrevient à l’article 103, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $.
1981, c. 7, a. 141.
© Gouvernement du Québec