C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
131. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 131; 1986, c. 91, a. 674.
131. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, nommer des personnes chargées de délivrer, pour le compte de la Régie, le permis de conduire international et fixer le montant et le mode de leur rémunération.
1981, c. 7, a. 131.