C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 122 Versions de la disposition

1987-06-29

122. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 122; 1986, c. 91, a. 674.

1982-04-01

122. Le titulaire d’un permis d’école de conduite ou son préposé doit permettre, aux heures d’ouverture de cette école, à une personne désignée par la Régie:

1°  de visiter tout local utilisé pour l’exploitation de son permis;

2°  d’examiner les registres, les fiches et les contrats relatifs aux activités de l’école;

3°  d’obtenir copie de tout document relatif à l’exploitation de l’école; et

4°  d’assister aux cours de conduite.

1981, c. 7, a. 122.