C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
116. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 116; 1986, c. 91, a. 674.
116. Le défaut par la Régie de donner l’avis visé dans l’article 114 n’entraîne pas la nullité d’un avis transmis ultérieurement et ne l’empêche pas d’exercer ultérieurement un pouvoir ou un devoir en vertu de la présente sous-section.
1981, c. 7, a. 116.