C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 10 Versions de la disposition

1987-06-29

10. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 10; 1986, c. 91, a. 674.

1982-01-01

10. Est exempte d’immatriculation au Québec, la remorque ou la semi-remorque louée pour une période n’excédant pas douze mois si:

1°  sa masse sans chargement est d’au plus 900 kg;

2°  son propriétaire n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de location de la Commission des transports du Québec;

3°  le contrat de location a été conclu à l’extérieur du Québec; et si

4°  elle est en la possession du locataire.

1981, c. 7, a. 10.