C-23 - Loi sur les clubs de récréation

Texte complet
Non en vigueur
12. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 266; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
12. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 266; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.