C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
95. Si, après vérification, le commissaire est d’avis que la demande d’enquête est non fondée, il met fin au processus et l’indique dans son rapport. L’article 98 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce rapport.
2010, c. 30, a. 95.