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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les députés dans l’application du présent code, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels.
2010, c. 30, a. 89.
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