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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le commissaire et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2010, c. 30, a. 83.
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