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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le commissaire conserve les documents relatifs à un membre de l’Assemblée nationale pendant les 60 mois suivant la cessation des fonctions parlementaires de celui-ci. Ces documents sont ensuite détruits, sauf si une enquête est en cours ou a été suspendue aux termes du présent code ou qu’une accusation a été portée contre le député en vertu d’une loi et que les documents peuvent être pertinents.
2010, c. 30, a. 82.
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