Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Les sommes requises pour l’application du présent code et pour l’exercice de toute autre fonction confiée par la loi au commissaire sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2010, c. 30, a. 80.
© Gouvernement du Québec