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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le membre du Conseil exécutif avise par écrit le commissaire de tout changement significatif apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration d’intérêts dans les 60 jours suivant le changement.
2010, c. 30, a. 53.
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