C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
52. La déclaration comporte les renseignements suivants:
1°  les revenus, les avantages et les éléments d’actif et de passif du membre du Conseil exécutif et des membres de sa famille immédiate, ainsi que la valeur de ceux-ci, notamment:
a)  les biens immeubles ou meubles, situés au Québec ou ailleurs, sur lesquels le membre du Conseil exécutif ou un membre de sa famille immédiate détient un droit réel ainsi que les biens immeubles dont l’un ou l’autre est locataire, sauf les biens meubles destinés à l’usage personnel; toutefois, tout bien faisant l’objet d’un avis d’expropriation doit être ajouté à cette déclaration;
b)  la valeur de tout revenu ou de tout avantage que le membre du Conseil exécutif ou un membre de sa famille immédiate a reçu au cours des 12 mois précédant la déclaration ou est en droit de recevoir au cours des 12 prochains mois pour une prestation déjà effectuée ainsi que la nature et la source de ce revenu ou de cet avantage; n’a toutefois pas à être déclaré le revenu d’un enfant à charge s’il n’excède pas 10 000 $;
c)  les renseignements relatifs à une succession ou à une fiducie dont le membre du Conseil exécutif ou un membre de sa famille immédiate est bénéficiaire pour une valeur de 10 000 $ ou plus;
d)  les nom, occupation et adresse de toute personne, autre qu’une institution financière ou qu’un membre de la famille immédiate, dont le membre du Conseil exécutif ou un membre de sa famille immédiate est créancier ou débiteur lorsque la créance résulte d’un emprunt d’argent excédant 3 000 $ ainsi que l’indication du montant du solde dû s’il excède 10 000 $;
e)  le montant de toute autre dette ou caution, sauf:
i.  une dette ou une caution d’un montant de 10 000 $ ou moins;
ii.  une dette sur un bien meuble destiné à l’usage personnel;
iii.  le solde d’une carte de crédit;
2°  la nature de toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle exercée par le membre du Conseil exécutif au cours des 12 mois précédant son assermentation avec une identification de l’employeur ou de l’entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou d’une indication qu’il s’agit d’une activité exercée à son propre compte;
3°  la nature de toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle exercée par un membre de la famille immédiate du membre du Conseil exécutif au cours des 12 mois précédant la déclaration avec une identification de l’employeur ou de l’entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou d’une indication qu’il s’agit d’une activité exercée à son propre compte; n’a toutefois pas à être déclaré l’emploi d’un enfant à charge s’il en est résulté un revenu n’excédant pas 10 000 $;
4°  tout avantage que le membre du Conseil exécutif a reçu au cours des 12 mois précédant son assermentation ou est en droit de recevoir par la suite dans le cadre d’un marché conclu avant son assermentation avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, autre qu’un remboursement ou une indemnité visé au paragraphe 2º du deuxième alinéa de l’article 18 ou qu’un marché visé au paragraphe 3º de cet alinéa, ainsi que la description de l’objet, de la valeur et de la nature du marché;
5°  tout avantage qu’un membre de la famille immédiate du membre du Conseil exécutif a reçu au cours des 12 mois précédant la déclaration ou est en droit de recevoir au cours des 12 prochains mois dans le cadre d’un marché conclu avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, autre qu’un remboursement ou une indemnité visé au paragraphe 2º du deuxième alinéa de l’article 18 ou qu’un marché visé au paragraphe 3º de cet alinéa, ainsi que la description de l’objet, de la valeur et de la nature du marché;
6°  l’identification de toute entreprise dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé et à l’égard de laquelle le membre du Conseil exécutif ou un membre de sa famille immédiate détient un intérêt, notamment sous forme d’actions, de parts ou d’avantages de nature pécuniaire, en précisant la nature et la valeur de celui-ci;
7°  l’identification de toute entreprise autre qu’une entreprise visée au paragraphe 6º et à l’égard de laquelle le membre du Conseil exécutif ou un membre de sa famille immédiate détient un intérêt, notamment sous forme d’actions, de parts ou d’avantages de nature pécuniaire, en précisant la nature et la valeur de celui-ci; à l’égard d’une telle entreprise, le membre fournit les renseignements qu’il peut raisonnablement obtenir sur:
a)  les activités et les sources de revenu de cette entreprise;
b)  les liens que cette entreprise peut entretenir avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public;
c)  le nom et l’adresse des personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise;
d)  le nom des personnes morales liées à cette entreprise, le cas échéant;
8°  le nom de toute personne morale, association ou société de personnes au sein de laquelle le membre du Conseil exécutif a occupé, au cours des 12 mois précédant son assermentation, un poste d’administrateur, de dirigeant, d’associé, de commandité ou de commanditaire;
9°  le nom de toute personne morale, association ou société de personnes au sein de laquelle un membre de la famille immédiate du membre du Conseil exécutif a occupé, au cours des 12 mois précédant la déclaration, un poste d’administrateur, de dirigeant, d’associé, de commandité ou de commanditaire;
10°  les renseignements relatifs aux recours devant un tribunal judiciaire ou un organisme de nature juridictionnelle à l’égard desquels le membre du Conseil exécutif est impliqué comme partie;
11°  le cas échéant, une situation visée à l’article 50;
12°  tout autre renseignement que le commissaire peut exiger.
2010, c. 30, a. 52.