C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
43. Un membre du Conseil exécutif doit se consacrer entièrement à l’exercice de ses fonctions. Il ne peut notamment exercer la fonction d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association.
2010, c. 30, a. 43.