C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
42. Pour l’application du présent titre, un député qui n’est pas membre du Conseil exécutif, mais qui est autorisé à siéger au Conseil des ministres, est assimilé à un membre du Conseil exécutif.
2010, c. 30, a. 42.