C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
41. Constitue un acte dérogatoire au présent code le fait pour un député:
1°  de refuser ou d’omettre de répondre dans un délai raisonnable à une demande écrite du commissaire à l’éthique et à la déontologie;
2°  de refuser ou d’omettre de fournir dans un délai raisonnable au commissaire un renseignement ou un document que celui-ci exige par écrit;
3°  de tromper ou de tenter de tromper le commissaire dans l’exercice de ses fonctions;
4°  d’entraver, de quelque façon que ce soit, le commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
2010, c. 30, a. 41.