C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
40. Un sommaire de la déclaration des intérêts personnels du député est établi par le commissaire après en avoir informé le député. Ce sommaire indique, de façon générale, la nature des intérêts mentionnés dans la déclaration et est rendu public par le commissaire.
Le sommaire comporte les renseignements suivants:
1°  une mention de la nature et de la source des revenus et des avantages mentionnés dans la déclaration, à l’exception:
a)  d’une source de revenus ou d’avantages si le total des revenus et des avantages provenant de cette source est de moins de 10 000 $ durant les 12 mois qui précèdent la date considérée;
b)  de toute autre source de revenus ou d’avantages qui, de l’avis du commissaire, n’a pas à être divulguée;
2°  une mention de tout immeuble visant un bien sur lequel le député détient un droit réel et qui fait l’objet d’un avis d’expropriation;
3°  la nature de toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle exercée par le député au cours des 12 mois précédant la déclaration avec une identification de l’employeur ou de l’entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou une indication qu’il s’agit d’une activité exercée à son propre compte;
4°  l’objet et la nature de tout marché visé au paragraphe 6º de l’article 38;
5°  l’identification de tout intérêt faisant l’objet d’une fiducie ou d’un mandat sans droit de regard en application de l’article 18, le nom du fiduciaire ou du mandataire, l’adresse de ce dernier et la date de l’acte de fiducie ou du mandat;
6°  les noms des entreprises, personnes morales, sociétés, associations, successions et fiducies mentionnées dans sa déclaration, avec une mention de l’intérêt en cause;
7°  tout autre renseignement que le commissaire juge utile de rendre public.
2010, c. 30, a. 40.