C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
38. La déclaration d’intérêts comporte les éléments suivants:
1°  la valeur de tout revenu ou de tout avantage que le député a reçu au cours des 12 mois précédant la déclaration ou est en droit de recevoir au cours des 12 prochains mois pour une prestation déjà effectuée ainsi que la nature et la source de ce revenu ou de cet avantage;
2°  les biens immeubles, situés au Québec ou ailleurs, sur lesquels le député ou un membre de sa famille immédiate détient un droit réel à des fins autres que résidentielles personnelles;
3°  la mention de tout avis d’expropriation visant un bien sur lequel le député ou un membre de sa famille immédiate détient un droit réel, qu’il s’agisse ou non d’un bien visé au paragraphe 2º;
4°  les nom, occupation et adresse de toute personne, autre qu’une institution financière ou un membre de la famille immédiate, dont le député ou un membre de sa famille immédiate est créancier ou débiteur lorsque la créance résulte d’un emprunt d’argent excédant 3 000 $ ainsi que l’indication du montant du solde dû s’il excède 20 000 $;
5°  la nature de toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle exercée par le député ou un membre de sa famille immédiate au cours des 12 mois précédant la déclaration, avec une identification de l’employeur ou de l’entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou une indication qu’il s’agit d’une activité exercée à son propre compte; n’a toutefois pas à être déclaré l’emploi d’un enfant à charge s’il en est résulté un revenu n’excédant pas 10 000 $;
6°  tout avantage que le député ou un membre de sa famille immédiate a reçu au cours des 12 mois précédant la déclaration ou est en droit de recevoir au cours des 12 prochains mois dans le cadre d’un marché conclu avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, autre qu’un marché visé aux paragraphes 2º ou 3º du deuxième alinéa de l’article 18, ainsi que la description de l’objet, de la valeur et de la nature du marché;
7°  l’identification de toute entreprise dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé et à l’égard de laquelle le député ou un membre de sa famille immédiate détient un intérêt, notamment sous forme d’actions, de parts ou d’avantages de nature pécuniaire, en précisant la nature et la valeur de celui-ci;
8°  l’identification de toute entreprise autre qu’une entreprise visée au paragraphe 7º et à l’égard de laquelle le député ou un membre de sa famille immédiate détient un intérêt, notamment sous forme d’actions, de parts ou d’avantages de nature pécuniaire, en précisant la nature et la valeur de celui-ci; à l’égard d’une telle entreprise, le député fournit les renseignements qu’il peut raisonnablement obtenir sur:
a)  les activités et les sources de revenu de cette entreprise;
b)  les liens que cette entreprise peut entretenir avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public;
c)  le nom et l’adresse des personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise;
d)  le nom des personnes morales liées à cette entreprise, le cas échéant;
9°  le nom de toute personne morale, association ou société de personnes au sein de laquelle le député ou un membre de sa famille immédiate a occupé, au cours des 12 mois précédant la déclaration, un poste d’administrateur, de dirigeant, d’associé, de commandité ou de commanditaire;
10°  les renseignements relatifs à une succession ou à une fiducie dont le député ou un membre de sa famille immédiate est bénéficiaire pour une valeur de 10 000 $ ou plus;
11°  tout autre renseignement que le commissaire peut exiger.
2010, c. 30, a. 38.