C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
36. Le député utilise les biens de l’État, y compris les biens loués par l’État, ainsi que les services mis à sa disposition par l’État et en permet l’usage pour des activités liées à l’exercice de sa charge.
2010, c. 30, a. 36.