C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
31. Un député qui reçoit directement ou indirectement un don, une marque d’hospitalité ou un autre avantage d’une valeur de plus de 200 $ et qui choisit de ne pas le retourner au donateur ou de ne pas le remettre au commissaire doit, dans les 30 jours, faire une déclaration au commissaire à ce sujet, laquelle doit contenir une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception.
Le commissaire tient un registre public de ces déclarations.
Lorsque le député retourne au donateur un bien, il en avise par écrit le commissaire.
2010, c. 30, a. 31.