C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
3. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable de l’application du présent code et relève de l’Assemblée nationale.
Le commissaire s’acquitte de ses fonctions dans le cadre des droits, privilèges et immunités de l’Assemblée nationale.
Le présent code n’a pas pour effet de restreindre les droits, privilèges et immunités de l’Assemblée nationale.
2010, c. 30, a. 3.