C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
19. Un député peut réclamer et recevoir une rémunération ou un avantage résultant d’un marché mentionné au premier alinéa de l’article 18 lorsque le marché a été conclu et exécuté avant son élection.
2010, c. 30, a. 19.