Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut procéder, avant le 1er juillet 2011, à la nomination du jurisconsulte conformément à l’article 108. Toutefois, le jurisconsulte ne peut recevoir une demande d’avis d’un membre du Conseil exécutif avant le 1er juillet 2011 et d’un député qui n’est pas membre du Conseil exécutif avant le 1er octobre 2011.
2010, c. 30, a. 132.
© Gouvernement du Québec