C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
130. Un membre du Conseil exécutif en fonction le 1er juillet 2011 doit, au plus tard le 30 septembre 2011, déposer auprès du commissaire à l’éthique et à la déontologie la déclaration visée à l’article 51.
Un député qui n’est pas membre du Conseil exécutif et qui est en fonction le 1er octobre 2011 doit, au plus tard le 31 décembre 2011, déposer auprès du commissaire la déclaration visée à l’article 37.
2010, c. 30, a. 130.