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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. La durée du mandat du jurisconsulte est d’au plus cinq ans. Son mandat expiré, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.
2010, c. 30, a. 112.
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