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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Les avis donnés par le jurisconsulte ne lient pas le commissaire à l’éthique et à la déontologie.
Le jurisconsulte ne peut donner d’avis à un député qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête jusqu’à ce que le processus sur celles-ci soit complété.
Le commissaire avise le jurisconsulte lorsqu’il entreprend une vérification ou une enquête et lorsqu’il y met fin. Un tel avis est confidentiel.
2010, c. 30, a. 110.
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