C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
108. Le Bureau de l’Assemblée nationale nomme, à l’unanimité de ses membres, un jurisconsulte chargé de fournir à tout député qui lui en fait la demande des avis en matière d’éthique et de déontologie. Le jurisconsulte ne peut être député.
2010, c. 30, a. 108.