Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Si le commissaire conclut qu’une demande d’enquête a été présentée de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire, il peut, dans son rapport, recommander l’application d’une ou de plusieurs des sanctions prévues à l’article 99.
2010, c. 30, a. 100.
© Gouvernement du Québec