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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Est incompatible avec la charge de député celle de membre du conseil d’une municipalité, d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire.
2010, c. 30, a. 10; 2020, c. 1, a. 178.
10. Est incompatible avec la charge de député celle de membre du conseil d’une municipalité ou d’une commission scolaire.
2010, c. 30, a. 10.
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