C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
ANNEXE
(Article 68)
SERMENT
Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de commissaire à l’éthique et à la déontologie avec honnêteté et justice.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.
2010, c. 30, annexe.