C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
8. Si l’indemnité ne peut être déterminée sur la base du salaire du sauveteur, la commission l’établit suivant la méthode la plus appropriée dans les circonstances.
1977, c. 7, a. 8; 1978, c. 57, a. 85.
8. Si la compensation ne peut être déterminée sur la base du salaire du sauveteur, la commission l’établit suivant la méthode la plus appropriée dans les circonstances.
1977, c. 7, a. 8.