C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
4. La commission doit aviser le procureur général d’une demande qu’elle reçoit en vertu de l’article 3.
Le procureur général peut appuyer la demande ou, le cas échéant, la contester.
1977, c. 7, a. 4; 1997, c. 43, a. 169.
4. La commission doit aviser le procureur général d’une demande qu’elle reçoit en vertu de l’article 3.
Le procureur général comparaît devant la commission pour appuyer la demande ou, le cas échéant, pour la contester.
1977, c. 7, a. 4.