C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
28. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
1977, c. 7, a. 30; 1996, c. 21, a. 35; 2005, c. 24, a. 25.
La ministre de la Santé et des Services sociaux exerce les fonctions du ministre de la Justice relatives à l'application du paragraphe e de l'article 1 de cette loi, en ce qui concerne l'assistance médicale prévue à la section IV de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3). Décret 1276-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7376.
28. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est responsable de l’application de la présente loi.
1977, c. 7, a. 30; 1996, c. 21, a. 35.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
28. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
1977, c. 7, a. 30.
La ministre d’État à l’Emploi et à la Solidarité exerce les fonctions attribuées au ministre de la Justice par la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509.