C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
21.1. Si, en raison du préjudice subi par un sauveteur ou du décès qui en résulte, une personne a droit à une indemnité en vertu de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) et à une prestation en vertu de la présente loi, cette personne peut, à son option, réclamer une indemnité en vertu de la Loi sur l’assurance automobile ou une prestation en vertu de la présente loi.
L’indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile fait perdre tout droit à une prestation en vertu de la présente loi.
1985, c. 6, a. 492.