C-1 - Loi sur le cadastre

Texte complet
4.3. Le ministre peut déclarer en vigueur un plan ou un livre de renvoi déposé avant le 14 mai 1985 qui, selon lui, n’aurait pas été mis en vigueur.
Il fait cette déclaration au moyen d’un certificat qu’il appose sur le plan ou le livre de renvoi qui en fait l’objet.
1985, c. 22, a. 42.