Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-1 - Loi sur le cadastre
Article 4.2
Versions de la disposition
4.2. Le ministre peut régulariser un plan ou un livre de renvoi déposé avant le 14 mai 1985 qui, selon lui, aurait été préparé irrégulièrement.
Il régularise ce plan ou ce livre de renvoi au moyen d’un certificat qu’il y appose.
