Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-1 - Loi sur le cadastre

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Le ministre peut corriger un plan ou un livre de renvoi lorsqu’il est d’avis que la dénomination cadastrale y compris la numérotation inscrite au plan, au livre de renvoi ou au registre foncier est erronée ou est source d’erreur ou de confusion.
Il certifie cette correction sur le plan ou le livre de renvoi qui en fait l’objet.
1985, c. 22, a. 42; 1993, c. 52, a. 4.
4.1. Le ministre peut corriger un plan ou un livre de renvoi lorsqu’il est d’avis que la dénomination cadastrale y compris la numérotation inscrite au plan, au livre de renvoi ou à l’index des immeubles est erronée ou est source d’erreur ou de confusion.
Il certifie cette correction sur le plan ou le livre de renvoi qui en fait l’objet.
1985, c. 22, a. 42.
© Gouvernement du Québec