C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
65.1. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.1. Pour le calcul visé à l’article 65, le chiffre de la population de la municipalité est accru en lui ajoutant le produit obtenu par la multiplication du nombre 1,25 par le nombre de maisons de villégiature situées dans la municipalité et occupées à des fins récréatives de façon non continue.
Le nombre de maisons de villégiature visées au premier alinéa est celui qui apparaît dans un état dressé annuellement par le greffier.
La différence entre la somme calculée selon le critère du chiffre accru de la population et celle à laquelle le membre du conseil aurait droit sans cet accroissement ne peut excéder:
1°  1 500 $ dans le cas du maire;
2°  500 $ dans le cas d’un conseiller.
1980, c. 16, a. 70.
Voir la note à la fin de la loi.
65.10. Un membre du conseil qui est membre du comité exécutif de la municipalité reçoit comme rémunération et allocation annuelles additionnelles, à ce dernier titre, une somme égale à la somme annuelle payable à un conseiller de la municipalité en vertu des articles 65 à 65.8.
Un conseiller qui est président du comité exécutif de la municipalité reçoit comme rémunération et allocation annuelles additionnelles à ce dernier titre, outre celles visées au premier alinéa, une somme égale à la somme annuelle payable à un conseiller de la municipalité en vertu des articles 65 à 65.8.
Un membre du conseil de la ville de Montréal, Québec ou Laval qui est vice-président ou président intérimaire du comité exécutif de cette ville reçoit comme rémunération et allocation annuelles additionnelles à ce dernier titre, outre celles visées au premier alinéa, une somme égale à la moitié de la somme annuelle payable à un conseiller de la ville en vertu des articles 65 à 65.8.
Le conseil détermine par résolution les modalités du paiement d’une somme additionnelle visée au présent article, dont le tiers est versé à titre de dédommagement d’une partie des dépenses inhérentes à la fonction au sein du comité exécutif.
Le présent article s’applique sous réserve des articles 65.11 et 65.13. Il ne s’applique pas dans le cas d’un comité administratif.
1980, c. 16, a. 70.