C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
46.3. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 113; 1988, c. 19, a. 239.
46.3. L’ensemble des rôles ou parties de rôles modifiés conformément à l’article 46.2 constitue le rôle de la corporation dont le territoire a été agrandi, pour l’exercice pertinent.
La proportion médiane et le facteur de ce rôle sont respectivement de cent pour cent et de un.
1982, c. 63, a. 113.