C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
465.7. La personne morale est constituée dès la délivrance des lettres patentes.
1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.
465.7. La corporation est constituée dès la délivrance des lettres patentes.
1992, c. 27, a. 7.