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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 458.28
Versions de la disposition

Texte complet
458.28. Les règles régissant le calcul des cotisations des membres, les versements et les dates d’échéance sont établies par règlement. Ces règles peuvent prévoir une limite minimale ou maximale au montant ou à la quote-part des cotisations que les membres peuvent avoir à débourser.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 99.
458.28. Les règles régissant le calcul des cotisations des membres, les versements et les dates d’échéance sont établies par règlement et sont les mêmes pour toutes les sociétés. Ces règles peuvent prévoir une limite maximale au montant ou à la quote-part des cotisations que les membres peuvent avoir à débourser.
1982, c. 65, a. 2.
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