C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
414.1. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 52; 2005, c. 6, a. 194.
414.1. Le conseil peut faire des règlements pour réglementer l’étalage d’imprimés ou d’objets érotiques, notamment aux fins de la protection de la jeunesse.
1983, c. 57, a. 52.