C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
412.5. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.
412.5. Le requérant doit faire parvenir, par courrier recommandé ou certifié, un avis de la demande à chacun des locataires de l’immeuble.
1979, c. 48, a. 120.