C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
412.25. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.
412.25. Un membre du conseil ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi en vertu de la présente sous-section.
1979, c. 48, a. 120.