C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
373. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
373. Le greffier est le responsable du registre à moins qu’il ne désigne spécialement une autre personne qu’il doit assermenter à cette fin.
1975, c. 66, a. 13.