C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
37. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 34; 1968, c. 55, a. 14; 1988, c. 19, a. 239.
37. Le règlement est transmis par le greffier de la municipalité au conseil de la municipalité où se trouve le territoire dont l’annexion est projetée.
S. R. 1964, c. 193, a. 34; 1968, c. 55, a. 14.