C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
318.1. Le drapeau du Québec doit être arboré sur ou devant l’édifice municipal où siège le conseil, à droite, s’il y a deux drapeaux, ou au milieu, s’il y en a davantage.
1979, c. 36, a. 73.