C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
317. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 344; 1987, c. 57, a. 708.
317. Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les cités et à toutes les villes, nonobstant les dispositions à ce contraires qui peuvent être édictées dans les lois particulières qui les régissent.
S. R. 1964, c. 193, a. 344.