C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
30. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 27; 1988, c. 19, a. 238.
30. La municipalité comprend le territoire spécifié par la charte.
S. R. 1964, c. 193, a. 27.